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Conditions de service

En cas de différence, la version anglaise s’applique.

Dernière mise à jour : 2026-10-20

1. Avec qui vous faites affaire

Ces conditions vous lient à Computer Engineering Inc. (DOMAINSunder), Alberta, Canada. En commandant un service, vous les acceptez.

2. Noms de domaine

• Pour un .ca, vous devez respecter les Exigences en matière de présence au Canada de l’ACEI et accepter la convention du titulaire de l’ACEI. Les autres extensions suivent les règles de leur registre et les politiques de l’ICANN.
• Vous êtes le titulaire du domaine. Vous pouvez le transférer ailleurs en tout temps; nous fournissons le code de transfert après avoir confirmé que vous êtes le titulaire.
• Un domaine n’est enregistré qu’après paiement. Renouvelez avant la date d’expiration; un domaine non renouvelé cesse de fonctionner et peut être supprimé par le registre.

3. Hébergement, courriel, DNS et créateur de site

• Utilisez les services légalement. Pas de pourriel, de logiciel malveillant, d’hameçonnage ni de contenu contraire à la loi canadienne.
• Protégez vos mots de passe et gardez vos logiciels (par exemple WordPress) à jour.
• Nous faisons des sauvegardes, mais gardez votre propre copie de tout ce qui est important.
• Nous pouvons suspendre un service qui nuit à nos systèmes ou à d’autres clients, et nous vous dirons pourquoi.

4. Facturation

• Les prix sont en dollars canadiens, TPS en sus. Les services sont payés d’avance pour la durée choisie (1 mois à 10 ans).
• Transfert de domaine gratuit avec l’hébergement ou le courriel : un domaine .ca, .com, .net ou .org par forfait de site Web ou de courriel payé pour 1 an ou plus. L’année ajoutée par le transfert est incluse; les renouvellements sont au prix normal. Si ce forfait est annulé dans sa première année, le transfert est facturé au prix normal.
• Nous envoyons les factures de renouvellement avant la fin de chaque période. Un service impayé peut être suspendu, puis annulé.
• Les enregistrements de domaine ne sont pas remboursables une fois faits. L’hébergement peut être annulé dans les 30 jours contre remboursement.

5. Responsabilité

Nous faisons tout pour que tout fonctionne, mais ne pouvons garantir que le service ne sera jamais interrompu. Notre responsabilité se limite au montant payé pour le service visé au cours des 12 derniers mois.

6. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de l’Alberta et du Canada.